Pas de délai supplémentaire pour demander une indemnisation

27. Mars 2018

L'Office fédéral de la justice (OFJ) a approuvé plus de 1000 demandes de contribution de solidarité soumises par d'anciens enfants placés. Ces derniers ont jusqu'au 31 mars pour déposer une telle demande.Le délai n'est pas prolongé, malgré des réclamations. A ce jour, environ 7500 demandes ont été déposées par des victimes de mesures de coercition ...

L'Office fédéral de la justice (OFJ) a approuvé plus de 1000 demandes de contribution de solidarité soumises par d'anciens enfants placés. Ces derniers ont jusqu'au 31 mars pour déposer une telle demande.Le délai n'est pas prolongé, malgré des réclamations. A ce jour, environ 7500 demandes ont été déposées par des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, indique à l'ats l'OFJ mardi. Parmi ces 7500 demandes, 1022 ont été approuvées.

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