L’autorisation d’exercer le commerce itinérant est essentielle pour les Yéniches, les Sintés et les Roms nomades, dans la mesure où elle est obligatoire pour pouvoir pratiquer la vente ambulante de marchandises et la fourniture ambulante de prestations. L’autorisation d’exercer le commerce itinérant peut être demandée au canton par les citoyen·ne·s suisses, les personnes résidant en Suisse, dans l’Union européenne ou dans l’AELE, de même que les personnes qui ont leur résidence et leur domicile en dehors et de l’UE et de l’AELE.
Toute personne a droit à une autorisation de pratiquer le commerce itinérant, à moins qu’elle n’ait fait l’objet, dans les deux années précédant le dépôt de la demande, d’une condamnation pénale en raison d’un crime ou d’un délit (art. 4 al.1 Loi fédérale sur le commerce itinérant, LCIt). L’autorisation de pratiquer le commerce itinérant s’applique sur l’ensemble du territoire national. La durée de sa validité n’est pas la même pour les ressortissant·e·s étrangers·ères et les Suisses: elle est de cinq ans pour les Suisses (art. 9 al. 3 LCIt). La durée de validité pour les ressortissant·e·s étrangers·ères dépend des conditions de séjour du droit des étrangers qui s’applique (art. 9 al. 4 LCIt). Pour les personnes domiciliées en UE ou AELE, elle est valable 90 jours par année civile. Les jours de travail peuvent aussi être effectués en plusieurs fois sur les douze mois. Durant cette période, aucune autorisation relevant du droit des étrangers n’est nécessaire, mais il est obligatoire de s'annoncer en plus de l’autorisation de pratiquer le commerce itinérant). Depuis le printemps 2025, une nouvelle procédure d'annonce est en vigueur.
Si les personnes en séjour et domiciliées dans un pays de l’UE ou de l’AELE souhaitent travailler plus longtemps que 90 jours, elles doivent demander auprès d’un canton une autorisation de travail.
Extrait du «Guide juridique en ligne sur la discrimination raciale» de la Commission fédérale contre le racisme (CFR), auteurs: Simon Röthlisberger, Viktor Györffy
Plus d’informations sur l’autorisation d’exercer le commerce itinérant (en allemand):